Le Tax Shelter est une mesure fiscale efficace et transparente conçue par le Gouvernement belge pour stimuler la production d’œuvres audiovisuelles en Belgique. La mesure est ouverte tant aux productions belges qu’aux coproductions européennes et internationales avec la Belgique qui peuvent y prétendre.
Projets éligibles
Les films d’animation, documentaires et films de fiction ainsi que les films de court et de moyen métrage sont éligibles, de même que les séries d’animation et de fiction, les téléfilms et les documentaires télévisés. Ces projets peuvent être destiné à une exploitation cinématographique, télévisuelle ou multimédia (réalité virtuelle, web série ou un web documentaire) et doivent être agréées par les services compétents de la Communauté concernée comme œuvres européennes telles que définies par la directive « Services de médias audiovisuels » du 10.03.2010 (2010/13/EU).
Les productions internationales dans la catégorie film de fiction, documentaire ou d’animation destinées à une exploitation cinématographique sont éligibles à condition, soit de tomber dans le champ d’application de la Directive 2010/13/UE « Services de médias audiovisuels », soit de tomber dans le champ d’application d’une convention bilatérale en matière de coproduction conclue par la Belgique (ou une de ses Communautés) avec un autre État.
Mécanisme
En investissant dans une œuvre audiovisuelle, des investisseurs belges peuvent obtenir des attestations Tax Shelter par lesquels ils bénéficient d’une exonération fiscale. La base des attestations Tax Shelter sont les dépenses audiovisuelles directes et indirectes qualifiantes effectué par une production dans l’Espace économique européen et en Belgique.
La valeur totale des attestations Tax Shelter est limitée à 70 % des dépenses audiovisuelles directes et indirectes qualifiantes effectuées dans l’Espace économique européen, pour autant que ces dépenses aient trait à l’œuvre audiovisuelle concernée. Le montant de l’ensemble des attestations Tax Shelter vendues pour une œuvre audiovisuelle ne peut pas dépasser les 15 millions d’euros.
Afin de créer un retour sur investissement optimal, l’investisseur obtient l’attestation Tax Shelter par un investissement representant 48,218 % des dépenses qualifiantes effectuées en Belgique dans le cadre de la production concernée. En contrepartie de cet investissement, l’investisseur bénéficie d’une exonération fiscale temporaire. Outre cet avantage fiscal, l’investisseur perçoit également un retour sur investissement. Le taux de ce retour est calculé sur la base du taux moyen Euribor 12 mois, majoré de 450 points de base.
L’investisseur est tenu de verser la totalité de son investissement dans les trois mois qui suivent la conclusion de la convention-cadre. Par cette voie, il procède au préfinancement d’une partie des frais de production et/ou de postproduction en obtenant l’attestation qui lui offre une exonération fiscale temporaire.
Les investisseurs peuvent être directement contactés par des producteurs agréés pour un investissement via le Tax Shelter. Le producteur peut aussi choisir de collaborer avec un intermédiaire agréé par le Ministère des Finances. L’intermédiaire met les investisseurs potentiels en relation avec les producteurs de projets et établit les conventions-cadres. En échange de ces services, une commission est facturée au producteur.
Une fois que l’œuvre audiovisuelle est terminée, le Service public fédéral Finances délivre l’attestation Tax Shelter finale sur la base des dépenses approuvées.
Le système du Tax Shelter est une situation qui profite aux trois parties concernées : le producteur se voit proposer un cadre intéressant pour le financement de ses projets audiovisuels ; l’investisseur bénéficie d’une exonération fiscale en effectuant un investissement qui ne présente pratiquement aucun risque ; et l’État belge profite d’une augmentation de l’activité économique.
Quel est l'avantage pour le producteur ?
Dans le cadre d’une production représentant par exemple 2 millions d’euros de dépenses audiovisuelles directes et indirectes qualifiantes au sein de l’Espace économique européen, des attestations Tax Shelter peuvent être attribué pour une valeur totale de 1 400 000 euros (70 %). 90 % de ce montant (1 260 000 euros) sont des dépenses audiovisuelles (directes et indirectes) qualifiantes qui doivent être effectuées en Belgique. 70 % au moins (882 000 euros) de ces frais réalisés en Belgique doivent être directement liés à la production et à la postproduction de l’œuvre audiovisuelle.
Pour obtenir un ratio d’investissement optimal (48,218 %), l’investisseur investit à hauteur de 675 052 euros dans des dépenses audiovisuelles qualifiantes effectuées en Belgique contre une attestation Tax Shelter d’une valeur de 1 400 000 euros.
Le producteur peut faire appel à un intermédiaire pour trouver des investisseurs potentiels et négocier la convention-cadre. En échange de ses services, l’intermédiaire facturera un pourcentage, dans cet exemple, de 15 %, soit 101 258 euros.
Outre l’avantage fiscal, le producteur paie également à l’investisseur un retour sur le montant qu’il a investi. Le pourcentage de ce retour est déterminé par le taux Euribor (dans cet exemple -0,439 % sur 12 mois), majoré de 450 points de base × 18 mois/12, soit dans ce cas 41 121 euros.
L’avantage net de l’attestation Tax Shelter pour le producteur revient dans ce cas à 675 052 euros - 101 258 euros (commission) – 41 121 euros (intérêts) = 532 673 euros = 42 % des dépenses audiovisuelles qualifiantes effectuées en Belgique.
